DANS CETTE SECTION:
Des règles juridiques et contractuelles spécifiques existent souvent dans le cadre de nos échanges avec diverses instances gouvernementales. Celles-ci peuvent notamment inclure des exigences concernant les systèmes d'enchères ou d'approvisionnement, des réglementations spécifiques liées aux processus de facturation et de comptabilité, ou encore des restrictions applicables aux sous-traitants ou agents à qui nous pouvons faire appel.
Quelles que soient les lois en vigueur dans votre zone géographique, vous devez respecter les principes fondamentaux suivants :
-
Prenez toujours part à des marchés publics avec différentes instances gouvernementales avec la plus grande intégrité et honnêteté.
-
Ne tentez jamais de remporter un contrat gouvernemental ou d'influencer les spécifications du cahier des charges existant en offrant tout objet de valeur à un(e) employé(e) du gouvernement concerné ou à tout(e) associé(e) ou proche de cet(te) employé(e) du gouvernement.
-
Ne tentez jamais d'obtenir des informations de manière inappropriée afin d'offrir à Danaher un avantage concurrentiel injuste dans le cadre de marchés publics.
-
Soyez toujours sincère et exact(e) dans le cadre de tous vos échanges avec des instances et représentants gouvernementaux.
-
Assurez-vous de bien conserver tous les documents nécessitant un archivage.
-
Appliquez de manière stricte toutes les conditions incluses au sein des contrats que vous signez avec des gouvernements. Ne remplacez par exemple en aucun cas les biens ou services que vous vous êtes engagé(e) à fournir ou ne vous distancez jamais des exigences agréées, sauf suite à un accord écrit.
-
Contactez le service juridique si vous avez la moindre question.
Où que vous vous trouviez, si vous faites affaire avec un gouvernement au nom de Danaher ou êtes responsable d'une tâche spécifique dans le cadre d'un contrat signé avec une instance gouvernementale, il vous incombe de connaître et respecter toutes les réglementations relatives aux marchés publics.
Questions
Le responsable technique d'un hôpital public veut se rendre sur notre site afin de voir nos dernières technologies. Il paie personnellement ses billets d'avion et ses réservations d'hôtel, mais aimerait que nous l'aidions à effectuer certaines démarches administratives et à organiser ses déplacements une fois sur place. Il souhaite également que nous nous chargions de son divertissement en fin de journée. Est-ce que tout cela est approprié ?
Le premier élément à noter est qu'étant donné que cette situation implique un employé d'un hôpital public, ce responsable technique en devient un représentant gouvernemental. Vous pouvez accueillir des représentants officiels et gouvernementaux au sein de nos bureaux et sites, mais uniquement si tous les éléments de cette visite sont approuvés au préalable par le service juridique. Il est également possible de promouvoir, démontrer et expliquer les avantages inhérents à tous nos produits ou à nos technologies à des employés gouvernementaux impliqués dans les processus de prise de décisions ou qui peuvent représenter des partenaires potentiels, mais vous ne devez en aucun cas essayer de les influencer en leur garantissant des profits personnels. Discutez de la situation avec le service juridique avant d'entreprendre toute action supplémentaire.
Coopération dans le cadre d'enquêtes
Coopérez toujours avec les autorités gouvernementales dans le cadre de demandes d'informations ou d'inspections. Lorsque vous répondez à une demande effectuée par une instance gouvernementale, dites toujours la vérité et ne tentez jamais de duper qui que ce soit, d'entraver leur travail, ou de dissimuler, détruire ou altérer des documents.
Prévenez le service juridique lorsque toute demande gouvernementale non routinière à propos d'informations ou d'une visite sur site survient.